J.O. 61 du 12 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 04858
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Décret du 9 mars 2004 portant nomination à la commission des infractions fiscales
NOR : BUDL0400020D
Par décret en date du 9 mars 2004 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Santini (Raymond), en qualité de membre titulaire de la commission des infractions fiscales.
M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales.